CGV - Conditions Générales de Vente

Mention légales (Version du 01/09/2022)
 

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des services proposés « Reportage Événementiel » par « Benjamin Dessolle Photographe». 

 

Article 1 : Majeur.

Les clients déclarent être majeur au moment de la signature (plus de dix-huit ans) (si il ou elle est mineur(e), les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).

 

Article 2 : Conditions d’exécution du présent contrat.
Les bénéficiaires autorisent le photographe à prendre librement en photographie leur(s) enfant(s) et déclarent poser librement pour des photos.

Dans le cas où le client est un professionnel, une société, un indépendant, une association … et faisant appel au photographe pour prendre en photo des personnes tiers. Il déclare avoir prévenu les participants qu'ils seront pris en photo et déclarent avoir recueilli leur consentement préalable. 

Dans le cas où les participants sont mineurs, il déclare avoir recueilli au préalable l’autorisation des parents ou des représentants légaux.

Dans le cas où une ou plusieurs personnes s'opposeraient à la prise en photo de leur personne ou du mineur dont ils sont représentants, il s'engage à prévenir le photographe.

 

Article 3 : Droits d’auteur.

Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sont réservés, toutes reproductions des images sont interdites.

 

Les clients sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et le photographe se doit de respecter ce droit d'image. En conséquence, le photographe et les clients devront se consulter mutuellement en cas de besoin d'exploitation des photos dans un cadre autre que celui définit par le présent accord. L'accord inclut, entre autres, la publication ou l'utilisation des photos à des fins de promotion de l'auteur : publication d'un éventuel ouvrage présentant l'oeuvre du photographe, expositions et concours, y compris les droits de reproduction, en particulier: catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, exposition galeries, sites, site communautaire (facebook, instagram, ect) et galeries web personnel et professionnel du photographe, par tous procédés de représentation existant ou à venir: Carte de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels ou professionnels du photographe, internet, etc.

 

Article 4 : Préjudices envers “Benjamin Dessolle Photographe”

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l'image du photographe ou à sa réputation. Les mariés s'engagent à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

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Article 5 : Frais de déplacement.

Le ou les repas du photographe ou de son remplaçant sont à la charge des clients, ainsi que les frais de transports ou d'hébergement tels que définis dans ledit contrat.
Il sera facturé 0.57€ par km comme frais kilométriques (kilométrage calculé d'après google-maps, comprenant : du lieu d'habitation du photographe, au premier lieu du contrat, puis aux différents lieux suivant le déroulement décrit dans ledit contrat ainsi que le retour au lieu d'habitation du photographe.) sauf accord particulier.
 

Article 6 : Acompte et règlement.

L'acompte est constitué d'un premier versement à valeur de 30% sur le prix de la prestation, et manifeste la preuve d'un engagement ferme et irrévocable des parties liées au contrat. 

 

Le solde dû sur la prestation sera payé le jour de la prestation (en espèce, par virement ou par chèque) sauf accord précisé dans les conditions particulières du contrat.
 

Article 7 : Délai de rétractation.

Toute rétractation de l'une des parties peut engager sa responsabilité civile contractuelle sauf cas de force majeure ou cas fortuit .

Comme dans tout contrat, les clients disposent d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat. Passé ce délai, aucun acompte ne sera restitué. 

 

Article 8 : Durée du présent contrat.

Le présent contrat est valable, sans limite de territoire, pour une durée illimitée. Les références de vos re-tirages pour la réalisation de nouveaux albums où commandes des invités peuvent être transmises au photographe jusqu'à 12 mois après la prestation. 

 

Les fichiers produits finis seront ensuite archivés par le photographe pour une durée de 1 an maximum (le photographe peut choisir de conserver l’archivage plus longtemps), les fichiers négatifs seront quant à eux archivés par le photographe pour une durée de 12 mois maximum à compter de la date de la prestation puis effacer. 

Ils restent la propriété du Photographe conformément aux droits de la Propriété Intellectuelle et droits voisins.

 

Article 9 : Prise d’effet du contrat.

Le contrat prend effet le jour de la signature des deux parties.

 

Article 10 : Commande de support

Les clients sont chargés de la commande des invités, de la distribution ou restitution des photos auprès de ceux-ci.

 

Article 11 : Frais d’envoies.

Les frais de port sont à la charge des clients (à valeur du coup par envoi) ainsi que les frais de déplacement comme définit dans l’article 5.

 

Article 12 : Option.

À tout moment, le ou les client(s) peut(vent) passer à une option supérieure, mais le contraire n'est pas possible.

 

Article 13 : Modification ou annulation.

En cas de changement de la date de l’anniversaire, le photographe ne pourra pas garantir sa présence et ne pourra donc pas assurer le reportage. Auquel cas l'acompte ne sera pas restitué. 

 

Article 14 : Incident technique

Tout incident technique ne pourra en aucun cas donner droit à des indemnités. 

 

En cas de perte des photos, aucune indemnisation ne pourra être réclamée et aucune poursuite ne pourra être engagée envers le photographe, par conséquent le photographe s’engage à rembourser les sommes versées par les bénéficiaires. 

 

En cas d’accident, de maladie ou de problèmes majeurs empêchant la réalisation du reportage, le photographe s’efforcera de prendre contact avec un autre photographe partenaire pour réaliser la prestation. En cas d’impossibilité de trouver une alternative à cet incident, aucune indemnisation ne pourra être réclamée et aucune poursuite ne pourra être engagée envers le photographe. 

 

Par conséquent, le photographe se verra proposer aux bénéficiaires une séance de photos dans un délai raisonnable (date à définir avec les bénéficiaires) ou procédera au remboursement des arrhes. Les frais de nettoyage des tenues, de coiffure et autres ne pourront être réclamés à la charge du photographe.

 

Article 15 : Prévenance.

Afin de réaliser un travail convenable, il est demandé aux bénéficiaires de prévenir le lieu de réception que des prises de vue de la cérémonie seront réalisées par le photographe durant l’événement.

Afin que chaque invité puisse poser avec le maximum de personnes, les prises de vues de groupes seront effectuées rapidement sans que les invités doublent les photos prises par le photographe.

 

Article 16 : Facturations horaires.

Tout dépassement des horaires convenus lors de la signature du contrat, sera facturé à raison de 40€ par demi-heure entamée lors de la réalisation de la prestation.

De même en sera-t-il pour tout frais ou ajout à la prestation hors contrat. Le traitement sur ordinateur sera facturé à raison de 80€ l'heure, pour tout ajout hors contrat. Les corrections concernant les livrent et album seront facturées au temps passé à raison de 80€ l'heure.

 

Article 17 : Réclamation.

Toute réclamation doit être effectuée par lettre recommandée, dans les 7 jours suivant la livraison, jours fériés inclus (date de la poste faisant foi). Passé cette date aucune requête ne sera prise en considération. Les clients acceptent le fait que des divergences de couleurs ou de contraste sont possibles du fait de limitations techniques.

 

Dans l’hypothèse où un litige viendrait à naître de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. À défaut, les parties conviennent que tout litige né du présent contrat sera porté devant le tribunal compétent.

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Article 18 : Choix des photos pour réalisation. 

Les clients s'engagent à faire parvenir le choix de leurs clichés pour toutes réalisations à Benjamin Cajot Dessolle par Email (Benjamin.dessolle@gmail.com) au plus tard 30 jours après la livraison des photographies (sauf accord préalable), faute de quoi une pénalité de 10% du prix total du contrat sera facturée par mois de retard en cours.

 

Article 19 : Délai de livraison.

Le délai de livraison est de 4 à 6 semaines en fonction des travaux demandés.

Article 20 : Loi applicable. 

Les parties conviennent que les présentes conditions générales de prestations de services sont gouvernées par le Droit français.

 

Article 21 : Application des conditions générales de reportage Événementiel.
Les présentes conditions générales de reportage d'événementiel sont systématiquement adressées ou remises à chaque client lors de la signature d’un contrat de réservation pour un reportage photographique. 

 

En conséquence, la signature d’une réservation implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales. Ainsi, toute condition contraire invoquée sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à « Benjamin Dessolle Photographe ». Le fait que ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques dites conditions. 

 

Les bénéficiaires attestent par leur signature avoir pris connaissance des présentes mentions légales. 

 

*Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations).